Lois
Loi N° 2022-46 du 12 décembre 2022, portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)
LOI N°2011-37 du 28 Octobre 2011, portant principes généraux, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au Niger